Conditions générales de vente

1.CLAUSE GENERALE

Les ventes (ou prestations de services) effectuées par Pycna Multimédia sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2.FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est ferme et parfait dès l'acceptation de l'offre ou du devis par le client, l'acceptation du devis signé « Bon pour accord » vaut contrat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Pycna Multimédia met à disposition de son client ses produits : Pack initiative, Pack présence, Pack expert, Pack e-commerce, les modules Pycna multimédia, l'abonnement dans le cadre de la vente d'un site Internet connecté à une base de données avec formulaires de mise à jour (Pycna Update, GSite, Drupal et Taoma) et hébergement du site Internet et d'attribution de noms de domaine.
A défaut de contrat conclu entre Pycna Multimédia et son client, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par, Pycna Multimédia, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
En conséquence, toute prestation de services fournie par Pycna Multimédia implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an par le client et validé par Pycna Multimédia lors de l'envoi du contrat exprès à Pycna Multimédia, à compter du 1er règlement relatif à la première commande.
Il est renouvelable de plein droit sauf dénonciation par le client moyennant un préavis de trois mois avant le renouvellement automatique du contrat.
Le paiement de la souscription de l'abonnement ou des renouvellements éventuels, doit parvenir à la société Pycna Multimédia quinze jours avant le début de chaque trimestre (la date de la facture faisant foi). Dans le cas d'un non-paiement, d'un retard de paiement non signalé par le client ou non effectué suite à plusieurs relances faîtes par le prestataire, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Pycna Multimédia, Pycna Multimédia aura le droit, sans aucun préavis et immédiatement, de suspendre la mise en ligne du site Internet du client, jusqu'à ce que ce dernier ait régularisé sa situation. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra également être suspendu

3. DROITS ET LICENCES

La charte graphique ainsi que la structure et le contenu de la base de données sont la propriété du client et sont librement modifiables et réutilisables par celui-ci.

Les modules spécifique  "Pycna Update" développés en technologie ASP, e-marketing et e-tourisme décrits dans les chapitres du site http://www.pycna.com ainsi que les modules e-commerce et la console d'administration, étant des produits mutualisés dans leurs développements, leurs utilisations sont soumises à une licence d'exploitation qui garantit et limite ses droits d'exploitation sur le site.
Ces modules sont locatifs, ils sont intégrés dans le prix de l'abonnement trimestriel. Les modules sont mis à la disposition du client par le biais de la console d'administration. Le bon fonctionnement des différents modules n'est garantie que dans le cas d'un hébergement sur nos serveurs. L'ensemble des modules sont la propriété exclusive de Pycna multimédia.
Les modules GSITE et DRUPAL sont des logiciel libre sous licence GNU GPL.
Une formation est prévue quant à l'utilisation de la console d'administration. Elle permet de se familiariser avec les modules installés sur le site et leur utilisation.

4.PRIX

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour du lancement de la commande (ils doivent être indiqués en euros).
Les prix indiqués dans le devis sont fermes pour la durée indiquée sur celui-ci.

5.CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre ou le devis, sont les suivantes :

- 30% du prix sera versé à la première commande et le solde à la livraison (ou à réception de facture) par chèque bancaire ou virement administratif.
- le délai de règlement est de 30 jours à la date de facturation sauf accord spécifique.
- paiement accepté par chèque ou virement,

6.PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement entraîne, après 8 jours de la date d'échéance, l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

7.CLAUSE PENALE

En outre, le défaut de règlement aux échéances entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à s'exécuter dans les huit (8) jours restés sans suite, le paiement d'une pénalité égale à 5 % des sommes restant dues.

8.CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l'article « clause pénale », le client ne s'est toujours pas acquitté de la somme due au titre de la prestation de services effectuée par Pycna Multimédia, le contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par Pycna Multimédia.
Le client peut résilier son abonnement avant le terme de l'échéance en le signifiant à Pycna Multimédia par voie expresse (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

9.CLAUSE DE NON EXHAUSTIVITE

Au cas où le client décide de quitter Pycna Multimédia pour un autre prestataire ou de mettre fin à son abonnement de site Internet, les mois payés d'avance ne feront l'objet d'aucun remboursement excepté pour des cas jugés exceptionnels. Toutefois, le client peut utiliser son espace d'hébergement jusqu'a la fin de la période payée d'avance.

10.DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards dus à un non respect du calendrier de remise des documents par l'acheteur seront répercutés sur le délai de livraison initial et ne donneront pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les prestations commandées ou de réclamer des dommages et intérêts.

11.RESPONSABILITES DES PARTIES

Pycna Multimédia = le prestataire :
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « formation du contrat » conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière qui soit.
Pycna Multimédia s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement, au transfert et au renouvellement des noms de domaine, après validation des informations fournies par le client.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

12. MAINTENANCE ET GARANTIES

Conformément à l’article 9 du CCAG-TIC, Pycna multimédia est assuré par la compagnie ACE European Ltd par la police n] FRFINA03731, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle résultant de ses activités.

Conformité des livrés avec le cahier des charges
Un délai de 3 mois après la date de mise en ligne est accordé au client pour signaler tout écart de conformité entre les livrés (site internet, console d’administration, services) et le bon de commande signé.

Garantie des développements
Nos équipes de développement s’engagent à régler tout bug sur le site Internet ou les consoles d’administration GSITE, DRUPAL, PYCNA UPDATE dans les délais les plus courts pendant une durée de garantie d’un an après la date de mise en ligne. Sont exclus de cet engagement tout dysfonctionnement occasionné par :
- des ajouts ou des modifications de fonctionnalités par le client
- une mauvaise utilisation de la console d’administration
- un changement d’hébergement

Maintenances correctives
A l’issue de la période de garantie, l’ensemble des développements et modules applicatifs du Site Internet pourront faire l’objet d’un contrat de maintenance.

13. RESOLUTION DES DIFFERENTS

A défaut d'accord amiable, pour tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de
l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de
Montpellier.